Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la conclusion et l’exécution des contrats de vente sur oem-motordecals.com ainsi que la fourniture de services par voie électronique.

§ 1Vendeur et contact

1. La boutique en ligne oem-motordecals.com est exploitée par :
   MOTOR DECALS BEATA KIZIUKIEWICZ ul. Słowiańska 17, 75-846 Koszalin, Pologne N° TVA : PL4990494114 REGON : 383944951 e-mail : [email protected] téléphone : +48 731 007 114
2. L’activité est inscrite au registre central polonais des entrepreneurs (CEIDG).
3. L’adresse ci-dessus est l’adresse pour les retours et les réclamations. Il ne s’y trouve ni entrepôt ni point de retrait - les marchandises sont expédiées directement depuis l’entrepôt - mais les retours doivent être envoyés à cette adresse.
4. Un appel ne coûte pas plus qu’une communication téléphonique ordinaire.

§ 2Définitions

1. Vendeur - la personne désignée au § 1.
2. Client - toute personne concluant un contrat avec le Vendeur.
3. Consommateur - personne physique concluant un contrat sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
4. Entrepreneur individuel bénéficiant de la protection du consommateur - personne physique exerçant une activité économique et concluant un contrat directement lié à cette activité, lorsque ce contrat n’a manifestement pas pour elle de caractère professionnel. Les dispositions relatives au Consommateur lui sont applicables par analogie.
5. Produit - article proposé dans la boutique.
6. Produit en stock - Produit détenu dans l’entrepôt du Vendeur.
7. Produit sur commande - Produit de série, signalé comme tel sur la fiche produit, que le Vendeur ne détient pas en stock et commande auprès de son fournisseur après la conclusion du contrat. Il ne s’agit pas d’un produit fabriqué selon les spécifications du Client.
8. Produit personnalisé - Produit confectionné selon les spécifications du Consommateur, notamment avec une couleur, une forme ou une inscription modifiée, non proposé au catalogue, dont les conditions sont convenues individuellement par courrier électronique.

§ 3Champ d’application

1. Les présentes conditions régissent les contrats de vente ainsi que la fourniture de services par voie électronique (compte client, formulaire de contact, newsletter).
2. Elles sont disponibles gratuitement sous une forme permettant leur téléchargement, leur reproduction et leur conservation.
3. L’utilisation de la boutique nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur à jour prenant en charge JavaScript et les cookies, ainsi qu’une adresse e-mail valide.
4. Il est interdit de fournir des contenus illicites et d’entraver le fonctionnement de la boutique.

§ 4Compte et commande sans compte

1. La commande peut être passée avec ou sans compte.
2. La création d’un compte est gratuite et facultative. Le contrat de compte est conclu pour une durée indéterminée.
3. Le compte peut être supprimé à tout moment par demande adressée à l’adresse e-mail du Vendeur. La suppression n’affecte pas les contrats de vente déjà conclus.
4. Le Vendeur peut supprimer un compte en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure et fixation d’un délai.

§ 5Conclusion du contrat

1. Les informations figurant dans la boutique constituent une invitation à contracter et non une offre.
2. Le Client passe commande en validant son panier au moyen d’un bouton portant la mention commande avec obligation de paiement.
3. Avant validation, le Client voit : la description du Produit, le prix final taxes comprises, les frais de livraison, le mode et le délai de paiement ainsi que le délai de livraison prévu. Pour les livraisons hors Union européenne, le prix ne comprend pas les droits à l’importation du pays de destination - le § 6, al. 2 s’applique.
4. Le contrat est conclu au moment où le Client reçoit la confirmation d’acceptation de la commande à l’adresse e-mail indiquée.
5. La confirmation visée à l’alinéa 4 contient le contenu du contrat conclu, y compris l’information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, et est fournie sur un support durable.

§ 6Prix et taxes

1. Les prix sont indiqués dans la devise affichée et comprennent la TVA applicable au pays de livraison. Le montant mis en avant est le prix final pour le Consommateur.
2. Pour les livraisons hors Union européenne, le prix ne comprend pas la TVA. Les droits de douane, taxes et frais à l’importation dans le pays de destination sont à la charge du Client et ne sont compris ni dans le prix ni dans les frais de livraison.
3. Pour un Client disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être facturée au taux de 0 % au titre d’une livraison intracommunautaire, sous réserve des conditions légales.
4. Le prix contraignant est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de sa validation.
5. Les frais de livraison sont indiqués séparément, avant la validation de la commande.

§ 7Paiement

1. Les moyens de paiement disponibles sont présentés dans le récapitulatif de commande.
2. Les paiements électroniques sont traités par des prestataires externes ; le Vendeur ne traite aucune donnée de carte bancaire.
3. À défaut de paiement dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat, le Vendeur peut résoudre le contrat après mise en demeure et fixation d’un délai supplémentaire.
4. Un document de vente est établi pour chaque commande et transmis par voie électronique.

§ 8Livraison, délais et risques

1. Le Vendeur livre à l’adresse indiquée dans la commande, selon les modes présentés dans le récapitulatif.
2. Le délai de livraison figure sur la fiche produit et court à compter de la conclusion du contrat ou, en cas de paiement d’avance, de son encaissement. Ce délai n’excède pas 30 jours. Si le Vendeur ne peut exécuter dans ce délai, il en informe le Client sans retard.
3. Si le Vendeur n’a pas livré dans le délai convenu, le Consommateur lui accorde un délai supplémentaire. À l’expiration infructueuse de celui-ci, le Consommateur peut résoudre le contrat.
4. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur lors de la remise du Produit par le transporteur - quel que soit le mode de livraison choisi, y compris l’envoi non suivi.
5. L’envoi non suivi ne fait l’objet d’aucun suivi. Le Vendeur l’indique lors du choix de ce mode ; la règle de l’alinéa 4 demeure inchangée.
6. Si le fournisseur du Vendeur ne livre pas dans le délai prévu, le Vendeur en informe le Client sans retard et communique une nouvelle date prévisionnelle. Le Client peut alors attendre ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral. Les droits du Consommateur au titre de l’alinéa 3 demeurent inchangés.

§ 9Produits sur commande et personnalisés

1. Le Produit sur commande est signalé sur la fiche produit avec le délai de livraison prévu. Le droit de rétractation prévu au § 10 s’applique intégralement aux Produits sur commande.
2. Les Produits personnalisés ne figurent pas au catalogue. Leur étendue, leur aspect, leur prix et leur délai sont convenus individuellement par courrier électronique.
3. Avant l’acceptation d’un devis portant sur un Produit personnalisé, le Vendeur informe le Consommateur qu’après confection le droit de rétractation ne s’appliquera pas. Le contrat est conclu par l’acceptation expresse du devis.
4. À défaut de l’information visée à l’alinéa 3, le Consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions de droit commun.
5. Le délai de réalisation d’un Produit personnalisé est convenu individuellement dans le devis et peut être plus long que celui visé au § 8, al. 2. Il lie les parties dès l’acceptation du devis.

§ 10Droit de rétractation

1. Le Consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans motif et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus aux alinéas 7 et 8.
2. Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ; en cas de Produits multiples livrés séparément - à compter de la prise de possession du dernier Produit.
3. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
4. La déclaration peut revêtir toute forme non équivoque - notamment par courrier électronique, par écrit ou au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2. Le Vendeur met à disposition dans la boutique un formulaire de retour (RMA) qui guide étape par étape et permet de suivre la demande - cette voie est recommandée mais non obligatoire. Une rétractation exprimée autrement est tout aussi valable.
5. Le Produit doit être renvoyé sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à l’adresse indiquée au § 1, al. 1.
6. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au Consommateur, sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le Vendeur rembourse à hauteur de cette option la moins chère.
8. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Consommateur.
9. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen sans frais pour lui.
10. Le Consommateur répond de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un examen comparable à celui possible en magasin n’engage pas cette responsabilité.

§ 11Exceptions au droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur un Produit personnalisé au sens du § 2, al. 8 - non préfabriqué, confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé.
2. Cette exception ne s’applique que si le Vendeur en a informé le Consommateur avant la conclusion du contrat, conformément au § 9, al. 3.
3. L’exception ne couvre pas les Produits sur commande ni les autres Produits proposés au catalogue.

§ 12Conformité du Produit au contrat

1. Le Vendeur répond envers le Consommateur des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2. Tout défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance est présumé avoir existé lors de celle-ci.
3. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur y procède dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur et à ses frais, y compris les frais d’enlèvement et de renvoi.
4. ['Le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :', ['le Vendeur a refusé la réparation ou le remplacement, ou n’a pas mis le Produit en conformité ;', 'le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;', 'le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution sans réparation préalable ;', 'il résulte de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.']]
5. La résolution est exclue lorsque le défaut est mineur.
6. Ces droits s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie du fabricant.

§ 13Réclamations

1. Une réclamation peut être adressée par e-mail à [email protected], par écrit à l’adresse indiquée au § 1, ou via le formulaire de réclamation disponible dans la boutique.
2. La réclamation comporte de préférence les coordonnées du Client, le numéro de commande, la description du défaut et la demande. Des éléments manquants ne font pas obstacle au traitement - le Vendeur les sollicitera.
3. Le Vendeur répond à la réclamation d’un Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée.
4. Le Vendeur communique la suite donnée sur un support durable.
5. Les réclamations relatives aux services fournis par voie électronique suivent la même procédure.

§ 14Clients n’ayant pas la qualité de consommateur

1. Le présent paragraphe s’applique exclusivement aux Clients qui ne sont ni Consommateurs ni entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection du consommateur.
2. Le droit de rétractation prévu au § 10 ne s’applique pas.
3. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès la remise du Produit au transporteur.
4. La garantie légale du Vendeur est exclue.
5. La responsabilité indemnitaire du Vendeur est limitée à la valeur de la commande et ne couvre pas le manque à gagner.
6. Le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.

§ 15Données personnelles

1. Le responsable du traitement est le Vendeur désigné au § 1.
2. Les modalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible dans la boutique.
3. La communication des données est facultative mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat.

§ 16Litiges

1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en saisissant l’inspecteur régional de l’Inspection commerciale polonaise d’une demande de médiation ou le tribunal arbitral permanent de consommation institué auprès de celle-ci, et solliciter l’aide du médiateur local des consommateurs.
2. Le Vendeur ne s’engage pas à recourir au règlement extrajudiciaire des litiges et n’est lié par aucun code de conduite en la matière. Cela ne limite ni les droits du Consommateur visés à l’alinéa 1 ni l’accès au juge.

§ 17Modification des conditions

1. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour des motifs légitimes : évolution de la législation, modification des moyens de paiement ou de livraison, modification de l’étendue des services fournis par voie électronique ou nécessité de lever une ambiguïté.
2. Le Vendeur annonce toute modification au moins 14 jours à l’avance, par publication dans la boutique et, pour les titulaires d’un compte, par courrier électronique.
3. Le Client titulaire d’un compte peut résilier le contrat de compte dans ce délai.
4. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’une modification restent régis par la version antérieure.

§ 18Dispositions finales

1. Pour le surplus, le droit polonais s’applique. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.
2. Les litiges avec un Consommateur relèvent des règles de compétence de droit commun.
3. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le Produit commandé est indisponible, le Vendeur en informe le Client sans retard par courrier électronique. L’information précise quel Produit serait remplacé et pour quel motif, quel Produit équivalent est proposé, ainsi qu’un délai d’au moins 3 jours pour s’y opposer.
4. En l’absence d’opposition dans ce délai, le Vendeur considère qu’il y a accord pour l’expédition du Produit équivalent. Le Client qui n’accepte pas le Produit équivalent après réception peut le renvoyer aux frais du Vendeur et obtenir le remboursement intégral. Cela ne limite pas le droit de rétractation prévu au § 10.
5. En cas d’opposition, le Vendeur rembourse l’intégralité des paiements reçus.
6. Les présentes conditions s’appliquent à compter du jour de leur publication dans la boutique.
7. Les annexes font partie intégrante des présentes conditions.

Annexe 1 - Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Lorsque le contrat porte sur plusieurs biens livrés séparément - après le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté - par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe 2 - Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.